Amendement n° 641 de M. Fabien Matras à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « départementaux », insérer les mots : « et territoriaux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.