Amendement n° 645 de M. Fabien Matras à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Après avoir pris en compte la création du référent mixité, cet amendement vient regrouper sa création avec celle du référent sûreté. Il adapte la formulation des missions pour reprendre celle généralement retenue pour les autres référents thématiques dans l’administration et simplifie les insertions dans le code général des collectivités territoriales.