Amendement n° 646 de M. Julien Borowczyk à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;

L'exposé des motifs

La rédaction initiale induit le risque d’une utilisation abusive de ces moyens par les régulations des SAMU-Centres 15, et cet amendement permet d’en donner la gestion aux SDIS qui définiront les moyens nécessaires par département.