Amendement n° 648 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.