Amendement n° 649 de M. Jacques Cattin sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport précise si les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental et s'ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. Il précise également si les biens immobiliers affectés par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans l’un des principaux objectifs de la proposition de loi : dresser un bilan sur la modernisation de nos services d’incendie et de secours 25 ans après la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie. La loi de1996 a substitué à la logique d’organisation communale une logique départementale, dans le but d’optimiser les moyens mis en œuvre et de r… (extrait)