Amendement n° 656 de M. Fabien Matras à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer les dix-huit alinéas suivants : « I bis. - Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : « 1° L’article L. 765-2 est ainsi modifié : « a) Le 12° est ainsi rédigé : « « 12° À l’article L. 731-3 : « « a)Le quatrième alinéa du I est supprimé ; « « b) Au premier alinéa du II, après le mot : « maire », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » « b) Après le 12, il est inséré un 12° bis ain… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de l’article 6 pour les dispositions du CSI relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.