Amendement n° 658 de M. Fabien Matras à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier alinéa, deux fois, » les mots : « à la seconde occurrence du dernier alinéa ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.