Amendement n° 659 de M. Bruno Studer à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1424-24-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration peut décider d’avoir recours au vote par voie électronique. » ; »

L'exposé des motifs

L’élection des représentants au CASDIS mobilise des ressources humaines et logistiques conséquentes. Il apparaît opportun de permettre l’organisation de ces scrutins en ligne de manière électronique afin d’en simplifier la tenue.