Amendement n° 665 de M. Arnaud Viala à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéfices » le mot : « conséquences »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle élimine une analyse des inconvénients que pourrait avoir un tel choix. C’est préjuger que cela apporte des bénéfices et donc nier toute évaluation honnête et juste. C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer l'ensemble des conséquences de la mise en place de cette expérimentation.