Amendement n° 676 de M. Buon Tan sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-2 et » « b) Au premier alinéa du II, les références : « L. 1424-3, L. 1424-4 » sont remplacées par les références : « L. 1424-2 à L. 1424-4 » « 2° L’article L. 2512-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À ce titre, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service d’incendie et… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement conforte le rôle de service d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille en explicitant les missions opérationnelles dévolues à ces unités militaires : celles prévue à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Il procède également aux ajustements rédactionnels et à la coordinatio… (extrait)