Amendement n° 679 de M. Fabien Matras à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1424-36-4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Art. L. 1424-36-4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.