Amendement n° 681 (Rect) de M. Fabien Matras à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 723-1-1. - », la référence : « Art. L. 723-22. - ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence : « Art. L. 723-1-2. - », la référence : « Art. L. 723-23. - ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.