Amendement n° 686 (Rect) de M. Fabien Matras à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 21, ajouter la référence : « Art. L. 723-26. - ».

Amendement rédactionnel.