Amendement n° 687 de M. Fabien Matras à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « modèle », insérer le mot : « français ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « français ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.