Amendement n° 692 de M. Fabien Matras à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article 15-10 est ainsi rédigé : « Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée « nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions : « 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.