Amendement n° 694 de M. Fabien Matras à l'article 22 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. 15-1 A. - ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels », les mots : « présente loi ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.