Amendement n° 697 de M. Fabien Matras à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « accident, », insérer le mot : « survenu ».

Amendement rédactionnel.