Amendement n° 699 de M. Fabien Matras à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en application de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale concernant », les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « en référence aux dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale concernant », les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.