Amendement n° 701 de M. Fabien Matras à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur-pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.