Amendement n° 702 de M. Fabien Matras à l'article 23 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre VI « Modalités d’application ».

Amendement rédactionnel.