Amendement n° 704 de M. Fabien Matras à l'article 23 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.