Amendement n° 705 de M. Fabien Matras à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 11, substituer à la référence : « Art. 15-15. - », la référence : « Art. 15-14. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer à la référence : « Art. 15-16. - », la référence : « Art. 15-15. - ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « 15-15 » la référence : « 15-14 ». III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase du quatrième alinéa, à la fin du cinquième alinéa, et à… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.