Amendement n° 708 de M. Fabien Matras à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « jours », insérer les mots : « de repos ».

Amendement rédactionnel.