Amendement n° 709 de M. Fabien Matras à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.