Amendement n° 712 de M. Fabien Matras à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le troisième alinéa de l’article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.