Amendement n° 718 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».

L'exposé des motifs

L’article R. 6312-11 du code de la santé publique dispose que les ambulanciers privés opèrent au titre de l’AMU et, au surplus, sur prescription médicale. Cette dernière activité est programmée, voire commerciale. Les sapeurs-pompiers réalisent fréquemment des missions à la demande du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA) 15 du SAMU afin de pallier l’indisponibilité du secteur amb… (extrait)