Amendement n° 719 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier. Une telle requalification remettrait en cause, selon lui, le principe de régulation médicale. Au demeurant, la proposition de loi n’a pas exclu que ladite requalification puisse être opérée par… (extrait)