Amendement n° 722 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

La possibilité de différer les carences est satisfaite par l’alinéa 3, donc l’alinéa 6 peut être supprimé.