Amendement n° 729 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. - En conséquence, après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit notamment que l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers. Il est prévu que les conditions de cette prise en charge soient déterminées par une c… (extrait)