Amendement n° 730 de Mme Huguette Tiegna à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après l’article L. 1424-9, il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-9-1. - Les agents relevant de la fonct… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter les possibilités, pour les services d’incendie et de secours, de recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers profe… (extrait)