Amendement n° 731 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. - Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions. Un doute est survenu en débat en commission. A la suite de vérification il s'avère que depuis 2019 cela est possible suite à des conventions signées entre les autoroutes avec l’Afsa et les départements. Seul les Alpes Maritimes ont une convention signée entre Nice … (extrait)