Amendement n° 732 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la Directive en droit frança… (extrait)