Amendement n° 735 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence. Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l'article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d'un numéro unique de secours à personne et de secours d'urgence. Ce rapport se devra d'être co-rédigé par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Sa… (extrait)