Amendement n° 739 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande initiale. En effet, si un service d'incendie et de secours est appelé pour réaliser une intervention qualifiée d'urgente, avec son dernier véhicule et qu'il s'avère qu'elle ne l'était pas, les conséqu… (extrait)