Amendement n° 740 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations éventuelles à venir.