Amendement n° 745 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-2. - Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné. « Cepe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans leur entreprise. L'article selon son écriture actuel permet d'étendre une absence dans le cadre d'une réunion d'encadrement départemental. L'objectif de l'amendement est de compléter le dispositif en prévoyant une autorisation d'absence de huit jours par année civ… (extrait)