Amendement n° 748 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.