Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de… (extrait)
Cet amendement reprend les travaux réalisés par notre collègue Patrick KANNER dans sa proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers (2018) afin de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agression et lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de ses missions ou… (extrait)