Amendement n° 752 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV en les exonérant de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.