Amendement n° 758 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 22 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ».

L'exposé des motifs

Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur". Cet amendement vise à reprendre des notions constitutionnelles, reconnues, afin de protéger toute déqualification par le droit européen. L’objectif est d’affirmer la spéci… (extrait)