Amendement n° 761 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 22 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les indemnités versées aux volontaires ne sont pas soumises à cotisations sociales et à imposition. ». « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « II. - La perte de recettes po… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur". Ici, en supprimant de cotisations les indemnités versés aux volontaires, la requalification en travailleur par le droit européen ne sera plus possible. L’objectif est d’af… (extrait)