Amendement n° 765 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d’incendie et de secours. Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l’État, des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale dans cette nouvelle organisation, la situation financière, matérielle et d’entretien des services départementaux d’incendie et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport a pour objectifs de présenter le rôle respectif de l'État, des Départements et des Communes/EPCI dans cette nouvelle organisation, la situation financière, matérielle et d'entr… (extrait)