Amendement n° 767 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires. Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le pompier/secouriste peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance crédit immobilier offrant toutes les garanties d'assurance … (extrait)