Amendement n° 770 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 24 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « salarié » insérer les mots : « d’une entreprise publique ou privée ».

L'exposé des motifs

Cet article laisse le flou sur l'application du dispositif au secteur public, l'amendement vient ici clarifier le dispositif.