Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés : « « 1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; « « 2° La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ; « « 3° La protection des personnes, des biens et de l’environnement ; II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants … (extrait)
Au vu du rôle joué par les services d’incendie et de secours, il importe de mieux définir dans la loi les missions de ces services afin qu’elles soient conforment à la réalité. En effet, les SIS concourent avec les autres services et professionnels concernés aux secours d’urgence (alinéa 1er de l’article L. 1424-2 du CGCT). L’article L. 1424-2 du CGCT doit être modifié. En effet, celui-ci ne recon… (extrait)