Amendement n° 788 de M. Fabien Matras à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « hiérarchiques ou membres des instances locales ».

Sous-amendement de précision.