Amendement n° 4 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ».

L'exposé des motifs

Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de surveillance semble plus qu’insuffisante au regard de la gravité des faits et de la dangerosité envers la société. Le présent amendement propose ainsi de porter cette durée de surveillance de 1 à… (extrait)