Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; »
Amendement de repli qui prévoit, S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le tra… (extrait)