Amendement n° 39 de M. Éric Pauget sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés