Amendement n° 80 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ? Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire… (extrait)